Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 mars 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 2005-240 2005-03-14 JORF 18 mars 2005 rectificatif JORF 16 avril 2005