Article 12-1 historique

Historique de l'article 12-1 du Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 avril 2006 au 30 mars 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 28 () JORF 19 avril 2006