Article 5-1 historique

Historique de l'article 5-1 du Décret n°2005-348 du 13 avril 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1498 du 18 octobre 2007 - art. 6 () JORF 20 octobre 2007