Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Code rural - art. D415-1 (V); Code rural - art. D415-2 (V); Code rural - art. D415-3 (V)