Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2005-405 du 29 avril 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-912 du 9 mai 2017 - art. 4