Article 33 historique

Historique de l'article 33 du LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 2005 au 3 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction du 3 mars 2009 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006