Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2005-471 du 16 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mai 2005 au 8 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 11 juillet 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 - art. 17 () JORF 8 décembre 2006