Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mai 2005 (en vigueur) — issue de : Code des postes et des communications électronique - art. L130 (M)