Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2005-571 du 27 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mai 2005 au 27 juin 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juin 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-600 du 24 juin 2008 - art. 2