Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Arrêté du 16 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juin 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2005-12-29 art. 1 III JORF 31 décembre 2005