Article 66-2 historique

Historique de l'article 66-2 du LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2007 au 9 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction du 9 juin 2010 au 9 décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-607 du 7 juin 2010 - art. unique.