Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2005 au 24 juin 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juin 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 17