Article 39 historique

Historique de l'article 39 du Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006