Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2005 au 25 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 2014 au 19 février 2026 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-828 du 22 juillet 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-97 du 17 février 2026 - art. 2