Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2005 au 15 février 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2005-893 2005-08-02 JORF 3 août 2005 et rectificatif JORF 10 septembre 2005
• Rédaction du 15 février 2008 au 1er mars 2008 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14