Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°2005-992 du 16 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 août 2005 au 2 juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 2 juillet 2011 au 31 décembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-797 du 30 juin 2011 - art. 2