Article 27-1 historique

Historique de l'article 27-1 du Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 24 () JORF 22 février 2007