Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 août 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 1, v. init.