Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 août 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 2005-1068 2005-08-30 JORF 31 août 2005 rectificatif JORF 24 septembre 2005