Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du Décret n°2005-1191 du 21 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 décembre 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1525 du 5 décembre 2006 - art. 3 () JORF 6 décembre 2006