Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du Décret n°2005-1191 du 21 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1732 du 23 décembre 2006 - art. 16 () JORF 30 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007