Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 octobre 2005 au 15 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 15 octobre 2009 au 21 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1220 du 13 octobre 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 21 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-817 du 14 juillet 2010 - art. 4