Article 109 historique

Historique de l'article 109 du Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 4 août 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 15 () JORF 28 mars 2007