Article 39 historique

Historique de l'article 39 du Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 octobre 2005 au 28 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 2007 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 17 () JORF 28 mars 2007
• Rédaction du 29 décembre 2016 au 1er juin 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016 - art. 2