Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 novembre 2005 au 21 janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 21 janvier 2007 au 15 octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-71 du 19 janvier 2007 - art. 3 () JORF 21 janvier 2007
• Rédaction depuis le 15 octobre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1290 du 12 octobre 2011 - art. 1