Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 novembre 2005 au 21 janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-71 du 19 janvier 2007 - art. 2 () JORF 21 janvier 2007