Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 décembre 2005 au 2 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-826 du 30 juin 2020 - art. 1