Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 20 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction depuis le 20 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1706 du 17 décembre 2021 - art. 3