Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 2006-872 2006-07-13 art. 44 I JORF 16 juillet 2006 (ratification)