Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 30 () JORF 22 décembre 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 22