Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 16 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 16 décembre 2009 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1552 du 14 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-360 du 21 mars 2017 - art. 3