Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article
Article 105 historique
Historique de l'article 105 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.