Article 129 historique

Historique de l'article 129 du Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 248