Article 25 historique

Historique de l'article 25 du Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 93 () JORF 27 décembre 2006
• Rédaction du 28 mars 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 12
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 12 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 28 avril 2009 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2008-2009 (arrêté de fin de campagne livraisons) (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2009 relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la campagne 2008-2009 (arrêté de fin de campagne ventes directes) (en vigueur)
• Arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quota individuel pour la campagne 2009-2010 (arrêté de fin de campagne ventes directes) (en vigueur)
• Arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2009-2010 (arrêté de fin de campagne livraisons) (en vigueur)