Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 137 ter (V); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 14 A (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10