Article 46 historique

Historique de l'article 46 du Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2009 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 16
• Rédaction du 27 août 2011 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 45