Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 janvier 2006 au 23 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Loi 2006-1770 2006-12-30 art. 73 (ratification); Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)