Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 janvier 2006 au 8 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 21 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 21 février 2020 au 14 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-140 du 18 février 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 14 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 51