Article ANNEXE historique

Historique de l'article ANNEXE du Décret n°2006-130 du 8 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 février 2006 au 7 février 2007 (modifiée)
• Rédaction du 7 février 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-159 du 6 février 2007 - art. 2 () JORF 7 février 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 48 (V)