Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2006-186 du 15 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 février 2006 au 11 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction du 11 mars 2006 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-275 du 9 mars 2006 - art. 1 () JORF 11 mars 2006
• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 6