Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 8 avril 2017 (abrogé) — issue de : Loi 2006-1770 2006-12-30 art. 64 I (ratification)