Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mars 2006 au 14 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 14 avril 2011 au 5 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 15
• Rédaction depuis le 5 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-60 du 3 février 2023 - art. 1