Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2006-487 du 26 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 avril 2006 au 13 février 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2006-487 2006-04-26 JORF 28 avril 2006 rectificatif JORF 20 mai 2006