Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 mai 2006 au 3 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 3 décembre 2020 au 28 août 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1492 du 30 novembre 2020 - art. 1
• Rédaction du 28 août 2023 au 5 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 2
• Rédaction depuis le 5 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-78 du 2 février 2024 - art. 3