Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mai 2006 au 25 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 25 avril 2011 au 6 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-452 du 22 avril 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 6 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-543 du 3 mai 2016 - art. 3