Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 3 juin 2006 au 16 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 16 mai 2007 au 14 février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-910 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007
• Rédaction du 14 février 2014 au 11 janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-118 du 11 février 2014 - art. 2
• Rédaction du 11 janvier 2015 au 6 octobre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015 - art. 19
• Rédaction du 6 octobre 2016 au 1er décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4