Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 juin 2006 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2106 du 30 décembre 2011 - art. 4
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 7