Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 2006 au 4 avril 2008 (modifiée)
• Rédaction du 4 avril 2008 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-297 du 1er avril 2008 - art. 4; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)