Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 juin 2006 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2012 au 25 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
• Rédaction du 25 juin 2016 au 1er décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-830 du 22 juin 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er décembre 2023 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 17
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 10