Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2006-670 du 7 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1739 du 30 décembre 2009 - art. 1